Droits d'auteur.

Qu’est-ce que le droit d’auteur?

Le droit d’auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Les œuvres protégées par le droit d’auteur vont des livres, œuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques.

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https://www.wipo.int/copyright/fr/index.html

Politique d’utilisation des oeuvres d’Artson Image

(téléchargement à venir)

Droits Moraux.

La Loi sur le droit d’auteur reconnaît également des droits moraux à l’auteur d’une œuvre protégée. Ces droits lui permettent ainsi de revendiquer la création de l’œuvre ou de rester anonyme et de préserver l’intégrité de l’œuvre de toute atteinte préjudiciable à son honneur ou sa réputation. Ainsi, les informations bibliographiques sur une œuvre, telles que le nom de l’auteur s’il est connu, doivent être indiquées. De plus, il est interdit de déformer, de mutiler ou de modifier une œuvre, ou de l’utiliser en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution, d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur.

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Un auteur ne peut céder ses droits moraux, mais il peut renoncer à les exercer.

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https://www.copibec.ca/fr/la-loi-en-bref

Violation du droit d’auteur: Dommages-intérêts préétablis

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38.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le titulaire du droit d’auteur, en sa qualité de demandeur, peut, avant le jugement ou l’ordonnance qui met fin au litige, choisir de recouvrer, au lieu des dommages-intérêts et des profits visés au paragraphe 35(1), les dommages-intérêts préétablis ci-après pour les violations reprochées en l’instance à un même défendeur ou à plusieurs défendeurs solidairement responsables :

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a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence;

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b) dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les violations — relatives à toutes les oeuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages-intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence.

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https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/page-18.html

RECOURS CIVILS EN MATIÈRE DE VIOLATION DE DROIT D'AUTEUR AU CANADA

par

Laurent Carrière*

LEGER ROBIC RICHARD, avocats

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https://www.robic.ca/wp-content/uploads/2017/05/183-LC.pdf

À retenir

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• Vous ne le savez peut-être pas, mais au Canada, le Droit d’auteur s’applique automatiquement dès la création d’une œuvre par n'importe qui.

• Il dure habituellement tout au long de la vie de son créateur et jusqu’à 50 ans après son décès.

• Les redevances de droits d’auteur sont une importante source de revenu pour les artistes en arts visuels. Une redevance peut vous être demandée pour l’utilisation publique d’une œuvre originale.

• L’artiste conserve ses droits d’auteur même lorsque l’œuvre originale est vendue (à moins qu’ils aient été autorisés par écrit dans un contrat).

• Dans le cas où les œuvres sont copiées par un autre artiste ou reproduites sans l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre originale, le fautif se place en situation de viol de droits d’auteur.

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https://kimveilleuxartistepeintre.com/droits-d-auteur/

« Le droit d’auteur comporte la notion de “monopole d’exploitation économique”. Seul le titulaire du droit d’auteur peut décider de l’utilisation d’une photo. Lui faire de la publicité pour compenser l’utilisation non- autorisée de sa photo n’est pas une excuse valable ou légale. D’autant plus qu’indiquer le nom du photographe est une obligation par la loi, même lorsqu’une licence a été achetée en bonne et dû forme.

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 » http://francisvachon.com/

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